ARTICLE 1. OBJET

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LA FERME LUXURY propose à la vente sur le site Internet fermeavicoleluxury.com (ci-après désigné le « Site Internet ») propose des animaux vivants, des oeufs fermiers de consommation ainsi que des animaux de consommations prêt à cuire (ci-après désignées les « Animaux ») sur son site internet, uniquement disponibles à la réservation pour une vente sur place, à la ferme.

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LA FERME LUXURY et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet.

​

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.

​

En achetant des Produits et en réservant des Animaux via le Site Internet de LA FERME LUXURY, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

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Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Animaux et Produits qui y sont présentés.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

​

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA FERME LUXURY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

​

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

​

En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.

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ARTICLE 2. MODALITÉS DES OFFRES EN LIGNE

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2.1 : NATURE ET PRÉSENTATION DES OFFRES

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LA FERME LUXURY s'efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles des Animaux et Produits qui y sont proposés à la vente ou à la réservation. 

Les Animaux et Produits proposés à la vente ou à la réservation sur le Site internet sont individuellement désignés par une fiche descriptive de leurs caractéristiques et sont généralement identifiés à l’aide d’une photographie. Les photographies sont fournies par LA FERME LUXURY à titre d’illustration indicative et ne revêtent pas de caractère contractuel.

Concernant spécifiquement les photographies mises en ligne sur le Site internet pour désigner les Animaux, l’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’apparence de certains Animaux peut varier en fonction de leur âge et des saisons, la fiche descriptive de l’Animal concerné mentionnant alors expressément si celui-ci conserve son apparence caractéristique toute l’année.

​

En raison de leur nature spécifique, les Animaux sont susceptibles d’être soumis, au titre des présentes CGV, à des modalités de commande et de réservation pour partie différentes de celles des Produits.

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2.2 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le Site Internet.

LA FERME LUXURY se réserve le droit de modifier les prix de ses Animaux et Produits à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux Animaux ou Produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

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2.4 : TARIFS

Les prix des Produits et Animaux indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.

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Pour les commandes de Produits, le montant des frais de port et des emballages spécifiques est précisé séparément au Client avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.

​

Pour les réservations d’Animaux, le montant des emballages spécifique

s est précisé séparément au Client avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.

En raison de la conjoncture actuelle, les prix indiqués sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés. C’est le tarif indiqué au moment du passage de la commande qui sera appliqué.

​

2.5 : DISPONIBILITÉ

Les Produits et Animaux proposés à la vente ou à la réservation par LA FERME LUXURY sont limités aux stocks disponibles

LA FERME LUXURY fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout Animal ou Produit qui serait momentanément en rupture de stock ou retirer de son Site Internet, le plus rapidement possible, tout Animal ou Produit qui ne serait plus proposé à la vente ou à la réservation.

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ARTICLE 3. CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

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Préalablement à sa première commande ou réservation sur le Site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.

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Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client. Pour toutes les commandes ou réservations suivantes, le Client accèdera à l’espace de commande ou réservation des Animaux et Produits en cliquant sur la rubrique « CONNEXION » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.

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ARTICLE 4. COMMANDE

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4.1 : PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.

Le Client passe commande ou fait une réservation auprès de LA FERME LUXURY selon la procédure suivante :

4.1.1. Commande de Produits :

1. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le Site Internet en les ajoutant à son « Panier » ;

2. Une fois son « Panier » composé, le Client clique sur l’onglet « Valider ma Commande » ;

3. S’il s’agit de sa première commande, le Client peut créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Je crée mon compte », et s’il dispose déjà d’un compte client sur le site internet, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe en cliquant sur “Je me connecte” (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ;

4. Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Continuer » ;

5. Le Client choisit ensuite le mode de paiement de sa commande en choisissant parmi les modalités de paiement suivantes : chèque, virement, carte bancaire.

   1.  En cas de paiement par chèque ou virement,
      le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande pour adresser son chèque à l’adresse visée à l’article 16 ci-après ou effectuer son virement sur le compte bancaire de LA FERME LUXURY dont les coordonnées sont les suivantes :
      Identification internationale IBAN : FR82 2004 1010 0610 3207 1T02 718
      Adresse SWIFT : PSSTFRPPLIM

   2. En cas de paiement par carte bancaire (carte Bleue, Mastercard, VISA), LA FERME LUXURY procèdera au débit de la somme le jour où le Client passe sa commande.

6. Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

7. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, LA FERME LUXURY en accuse réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par LA FERME LUXURY du paiement de la commande selon les modalités décrites ci-avant. Dès réception du paiement, LA FERME LUXURY adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Le Client est prévenu par email de la disponibilité de la commande, avec en pièce jointe la facture des Produits et une date de rendez-vous pour venir la retirer.

4.1.2. Réservation d’Animaux et de Produits :

En raison de leur nature spécifique, les Animaux ne peuvent faire l’objet d’une commande avec livraison à domicile. Les Animaux sont disponibles uniquement en “Retrait à la Ferme”. La commande en ligne fait office de réservation des Animaux qui seront mis de côté par LA FERME LUXURY à la réception de la commande. La vente et la facturation se faisant sur place, à la ferme, aucun délai de rétractation n’est applicable. Il en est de même pour les Produits commandés sur le site internet avec le mode de livraison “Retrait à la Ferme”​

​

Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, LA FERME LUXURY en accuse réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter du jour de récupération des Animaux et/ou des Produits et donc de la facturation sur place, en magasin. Le Client s’engage à organiser l’enlèvement de la commande à la date choisie.

En cas d’empêchement le Client doit impérativement en informer LA FERME LUXURY par mail à LUXURY.PLUMES@GMAIL.COM.

Le Client peut voir dans son compte client le suivi de la préparation de sa commande, dans la rubrique “Historique de mes commandes”.

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ARTICLE 5. LIVRAISON ET RÉCLAMATION

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5.1 : DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

La FERME LUXURY se donne un minimum de 24 à 48h ouvrés pour fournir ses clients, dans la limites des disponibilités et jamais au détriment de la santé et du bien être de ses animaux.

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ARTICLE 6. CONDITIONS PROPRES AUX ANIMAUX

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En raison de leur nature spécifique, les Animaux ne peuvent faire l’objet d’une commande avec livraison à domicile. Les Animaux sont disponibles uniquement en “Retrait à la Ferme”. La commande en ligne fait office de réservation des Animaux qui seront mis de côté par LA FERME LUXURY à la réception de la commande. La vente et la facturation se faisant sur place, à la ferme, et les animaux étant remis en main propre au Client ou à son représentant, aucun délai de rétractation n’est applicable. Il en est de même pour les Produits commandés sur le site internet avec le mode de livraison “Retrait à la Ferme”.

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ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

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7.1 : Garantie et engagement

Tous les animaux proposés à la vente sont garantis en bonne santé, sans défauts anatomiques visibles et s’alimentant parfaitement. L’élevage ne peut pas être tenu responsable en cas de problème de santé ou de mort de l’animal survenu après l’achat, n’étant pas à même de pouvoir vérifier les conditions de transport, de vie de l’animal ainsi que de l’état de santé du cheptel déjà présent chez le client s’il y a lieu.

​

Nous nous engageons à vous donner toutes les informations dont vous avez besoin avant, pendant et après la vente de l’animal.

​

7.2 : Sexage

Nous garantissons le sexe des volailles uniquement sur les sujets adultes, qu’il est réellement possible de sexer en raison de leur âge. En cas de vente de poussins et de sujets jusqu’à 3 mois, ils seront vendus comme « non sexés ». Quel que soit leur âge, si certains sujets sont vendus conventionnellement « non sexés » cette indication figurera sur la facture et ces sujets ne seront ni repris ni échangés.

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7.3 : Vente d'oeufs de consommation

Tous nos œufs sont datés et vendus frais, voir extra-frais ! Si certains œufs s'averaient non consommables dans les 15 jours qui suivent leur vente, avec la preuve d'achat datée, ainsi qu'une photo de l'oeuf jugé non consommable, nous garantissons sont remplacement !

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7.4 : Vente d'oeufs fécondés 

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen et non pas de résultat. Par conséquent, les œufs à couver ne peuvent en aucun cas être garantis. Les conditions de transport, de stockage chez le client, de mise en incubation incombent à l’Acheteur. En aucun cas le Site ou le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un échec d'éclosion.

​

7.5 : RESPONSABILITÉ - OBLIGATION DE CONSEIL

La responsabilité de LA FERME LUXURY ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.

Soucieuse du bien-être et des conditions d’accueil des Animaux qu’elle est amenée à proposer à la réservation sur le Site Internet, LA FERME LUXURY entend tout particulièrement attirer l’attention du Client sur l’importance pour ce dernier de s’assurer, avant toute commande, qu’il est en mesure d’accueillir les Animaux commandés dans des conditions satisfaisantes et compatibles avec leur bien-être, ainsi que d’en respecter les contraintes d’entretien. A cet effet, LA FERME LUXURY met à disposition un « Livret conseil d’accueil et d’entretien » en consultation libre sur le site internet.

​

LA FERME LUXURY décline en conséquence toute responsabilité du fait de dommages qui seraient subis par le Client et/ou les Animaux commandés par ce dernier et qui seraient dus, même en partie, à une inobservation des consignes figurant dans le « Livret conseil d’accueil et d’entretien » remis au Client lors de la récupération des animaux sur place, à la ferme.

LA FERME LUXURY ne saurait en outre, en cas de dommage affectant un Animal remis au Client dont elle serait responsable assumer des frais vétérinaires s’avérant manifestement disproportionnés au regard du prix de vente de l’Animal et/ou inutiles au regard de son état.

​

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LA FERME LUXURY, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LA FERME LUXURY au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

LA FERME LUXURY informera le Client de la cessation de l'événement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.

​

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

​

10.1 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

LA FERME LUXURY a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, LA FERME LUXURY ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

​

10.2 : BUT DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

LA FERME LUXURY est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. LA FERME LUXURYT peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales

.

LA FERME LUXURY peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les Animaux et Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en ne cochant pas la case « Recevoir notre newsletter » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de LA FERME LUXURY » figurant sur l’e-mail reçu.

​

10.3 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le FERME LUXURY par email à luxury.plumes@gmail.com

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10.4 UTILISATION DES COOKIES INCLUANT DES INFORMATIONS RELATIVES À LA NAVIGATION D'UN VISITEUR.

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ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de LA FERME luxury ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.

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ARTICLE 12. LIENS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites internet édités par des tiers. LA FERME LUXURY ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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ARTICLE 13. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.

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ARTICLE 14. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.

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ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

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ARTICLE 16. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter aux coordonnées suivantes :

FERME AVICOLE LUXURY
Auriane Notin

5 Rue Philippe Auguste - 37100 Tours 

Tél : 06.47.42.08.42 ,coût d’un appel vers une ligne mobile
Mail : luxury.plumes@gmail.com

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ARTICLE 17. MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L.211-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur de la consommation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mcpmediation.org

​

CODE CIVIL

ARTICLE 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

​